AUTORISATION D'URBANISME

ATTENTION : Modification en 2023

  • la Déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions  (DENCI) n’a plus à être renseignée pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, sauf cas particuliers. Les ‘’DENCI’’ des demandes de permis modificatifs et des transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais rattachés à une demande d’autorisation d’urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022 devront en effet continuer à être renseignées.
  • Sauf cas particuliers, pour toute demande d’autorisation d’urbanisme déposée à compter du 1er septembre 2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l’achèvement de la construction (au sens de l’article 1406 du CGI), sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».

Autorisation d'urbanisme

  • vous êtes soumis à autorisation pour
  • Toute construction nouvelle (à partir de 5 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol)
  • En cas de travaux sur une construction existante (à l’exception des travaux d’entretien ou de réparation ordinaires)
  • Pour tout changement de destination
  • Modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
  • Modification du volume du bâtiment et réalisation de percements ou agrandissement d’une ouverture sur un mur
  • Tous les travaux portant sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques (sauf travaux d’entretien ou de réparation ordinaires)

Si aucune formalité ne s’avère nécessaire pour vos travaux, vous êtes néanmoins tenus de respecter le PLU de votre commune.

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d'urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

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